Mentions légales et CGV

1- MENTIONS LEGALES

Description des services fournis:

L’utilisateur est informé par la présente que l’utilisation du site Lauwers VTC implique l’acceptation sans réserves des modalités exposées ci-après. Ces modalités sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment à partir de leur mise en ligne, l’utilisateur est donc invité à les consulter de manière régulière.

Le site Lauwers VTC a pour objet de fournir une information générale concernant l’activité de Lauwers Vtc. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences pouvant figurer. L’utilisateur est informé que l’ensemble des informations présentes sur le site Lauwers VTC est apporté à titre indicatif, de manière non exhaustive et est susceptible d’évoluer.

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Mentions légales

Conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du site Lauwers VTC sont :

Editeur du Site :
Lauwers VTC – 932292220 – FR12932292220
215 rue des Glycines, 38070 SAINT-QUENTIN FALLAVIER
06 09 05 02 52 – pierreemmanuel.lauwers@gmail.com

Site Web : Lauwers-vtc.fr

Directeur de la publication :
Lauwers VTC
215 rue des Glycines, 38070 SAINT-QUENTIN FALLAVIER

Créateur :
La conception et les développements graphiques ont été réalisés par la société LesBonsTech –
SAS 84146112200027 – 49 RUE PRESIDENT EDOUARD HERRIOT 69002 LYON.

Hébergeur :
OVH 424 761 419 00045 – FR 22 424 761 419
2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Politique de confidentialité

Aucune information personnelle ne sera enregistrée sans consentement de l’utilisateur. De manière générale, l’utilisateur n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles lorsqu’il visite le site.

Lauwers Vtc n’enregistre pas d’informations personnelles permettant l’identification, à l’exception du formulaire de contact que l’utilisateur est libre de remplir. La collecte de ces informations visera uniquement leur utilisation pour adresser des courriers, brochures, devis, ou pour contacter l’intéressé.

Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978. Elles bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression sur simple demande à Lauwers Vtc 215 rue des Glycines 38070 Saint-Quentin Fallavier en y joignant une copie de la pièce d’identité du requérant.
Lauwers Vtc pourra procéder à des analyses statistiques sans que celles-ci ne soient nominatives et pourra en informer des tiers (organismes d’évaluation de fréquentation) sous une forme résumée et non nominative.

Propriété intellectuelle

Lauwers VTC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Lauwers VTC.
Toute exploitation ou représentation totale ou partielle non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient, par quelque procédé que ce soit, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données

A l’occasion de l’utilisation du présent site, peuvent être recueillis des cookies et liens hypertextes.

Lauwers VTC ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site, notamment le formulaire de contact. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Lauwers VTC :

les objectifs du recueil de ces données,
l’obligation ou non de fournir ces informations pour la gestion de la demande,
que seul Lauwers VTC pourra en prendre connaissance, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de la demande.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Lauwers VTC n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur est informé que:

Le responsable du fichier est l’éditeur de ce site dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est de pouvoir le contacter et personnaliser les échanges téléphoniques ou email.
Ces données seront conservées durant 10 ans à compter du dernier acte juridique.
Il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles.
Il bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
Il bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
Il peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant par courriel ou lettre postale.
Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL: www.cnil.fr) si il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.

Utilisation de cookies et liens hypertexte

Le site Lauwers VTC peut-être amené à demander à l’utilisateur l’acceptation de cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookies est une information déposée sur le disque dur par le serveur du site visité. Il contient plusieurs données stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

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Litiges :

Les présentes conditions du site Lauwers VTC sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

2- CGV

Applicables à compter du 01/01/2026

1. Les présentes CGV régissent les conditions de réservation, de paiement et d’exécution des services de transport de personnes fournis par Lauwers VTC, exploitant VTC immatriculé conformément à la législation française.

2. Toute réservation est soumise à confirmation par écrit (email/SMS). Les réservations de dernière minute sont possibles sous réserve de disponibilité.

3. Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises).

4. Le tarif standard de transport applicable en journée est fixé à 1,20 € TTC par kilomètre parcouru, avec un minimum de facturation de 15 € TTC par course. Le prix comprend : le carburant, l’assurance professionnelle, les péages éventuels, la TVA applicable.

5. Une majoration tarifaire de 20 % s’applique aux courses effectuées entre 20h00 et 06h00. Cette majoration concerne uniquement le tarif au kilomètre et ne s’applique pas à la prise en charge ni au temps d’attente. La majoration est appliquée conformément à la grille tarifaire communiquée au client lors de la réservation. Ainsi le tarif de nuit est porté à : 1,20 € x 1,20 = 1,44 € par kilomètre. Le tarif final du trajet est calculé en fonction de la distance totale parcourue multipliée par le tarif applicable (jour ou nuit).

6. Le tarif exact est communiqué au client avant la prestation, par devis, SMS, e-mail ou tout autre support écrit.

7. Aucun compteur n’est utilisé, conformément à la réglementation VTC. Certaines courses font l’objet d’un tarif forfaitaire TTC, fixé à l’avance au moment de la réservation. Ce tarif s’applique quel que soit l’état du trafic.

8. Forfait standard au départ de St-Quentin-Fallavier (Isère) – Forfait TTC (1 à 4 personnes) valable en semaine de 07H00 à 20H00 pour une course simple sans attente : TARIF JOUR : Gare Lyon Saint Exupéry 35 € / Gare TGV Lyon Part-Dieu 65 € / Lyon centre Bellecour, Perrache 70 € / Bourgoin Jallieu Centre 25 € / Villefontaine, L’Isle d’Abeau 20 € / Vienne Centre 55 € . TARIF NUIT (Majoration de 20 %) : Gare Lyon Saint Exupéry 42 € / Gare TGV Lyon Part-Dieu 78 € / Lyon centre Bellecour, Perrache 84 € / Bourgoin Jallieu Centre 30 € / Villefontaine, L’Isle d’Abeau 24 € / Vienne Centre 66 €

9. Les forfaits sont établis sur la base d’un trajet complet prédéfini : point de départ, destination, itinéraire prévu. En cas de demande de dépose anticipée ou de réduction de parcours à l’initiative du client, le forfait reste dû dans sa totalité. Le tarif est forfaitaire, c’est-à-dire indépendant de la distance réellement parcourue, dès lors que le véhicule a été réservé pour le trajet prévu. Cette disposition garantit la disponibilité du chauffeur et du véhicule pour la durée estimée, même si le client écourte le service. En cas de modification de l’itinéraire, détour, arrêt non prévu, ou tout changement entraînant un dépassement du kilométrage estimé dans le forfait initial, des frais supplémentaires seront appliqués. Ces kilomètres excédentaires seront facturés au tarif standard de 1,20 € TTC/ km, sauf mention contraire dans le devis. Le client sera informé du dépassement à la fin du trajet ou en temps réel si cela est possible. Une majoration de 20 % est appliquée à tous les forfaits entre 20h00 et 6h00. Le tarif majoré est communiqué au client lors de la réservation et validé avant la prise en charge.

10. Tarif au kilomètre : Le tarif standard est de 1,20 € TTC par kilomètre parcouru avec un minimum de facturation de 15 € TTC par course. Tout arrêt intermédiaire ou détour demandé par le client est inclus dans le calcul de la distance totale et facturé au même tarif kilométrique de 1,20 € TTC/ km. Un devis estimatif peut être communiqué avant la course, à la demande du client, basé sur l’itinéraire prévu.

11. Mise à disposition : Les conditions de la prestation sont précisées lors de la réservation (durée, kilométrage inclus, horaires, adresse de départ). Le tarif est déterminé selon un forfait horaire, communiqué au client par devis ou confirmation écrite. Toute heure entamée au-delà de la durée convenue sera facturée 55 € TTC. Le client sera informé du montant dû avant ou à la fin de la prestation. Le forfait convenu pour la mise à disposition reste dû dans son intégralité, même si la durée effective de mise à disposition ou le kilométrage parcouru sont inférieurs à ceux initialement prévus. Aucune réduction ne sera accordée encas de non-utilisation ou partielle ou totale du temps ou des kilomètres réservés. Chaque kilomètre parcouru au-delà du forfait inclus sera facturé 1,20 € TTC. Au-delà d’un dépassement de 10 minutes, l’heure supplémentaire est due.
TARIF HORAIRE (JOUR) : 1h – 55 € – 30 km / 2h – 106 € – 60 km / 3h – 153 € – 90 km / 4h – 196 € – 120 km / 5h – 235 € – 150 km / 6h – 270 € – 180 km / 7h – 301 € – 210 km / 8h – 328 € – 240 km.
TARIF HORAIRE (NUIT) : 1h 63,25 € 30 km / 2h – 119,60 € – 60 km / 3h – 172,50 € – 90 km / 4h – 220,80 € – 120 km / 5h – 253,00 € – 150 km / 6h – 297,00 € – 180 km / 7h – 338,80 € – 210 km / 8h – 378,40 € – 240 km

12. Le paiement s’effectue à la fin de la course par carte bancaire ou par virement bancaire. Toute prestation non réglée dans les délais pourra entraîner des pénalités de retard légales. « En cas de retard de paiement, application d’intérêts de retard de 3 fois le taux légal. Conformément à l’article L. 441-3 du Code de commerce, les frais de recouvrement resteront à la charge du client et seront fixés soit forfaitairement à 40 €, soit au réel si les frais sont supérieurs au forfait. »

13. Le prestataire est assuré pour le transport de personnes à titre onéreux. Il ne pourra être tenu responsable en cas de : Retards dus à la circulation, météo, incidents externes ; Objets perdus ou oubliés (bien que tout soit mise en œuvre pour les restituer).

14. En cas de litiges, une solution amiable sera d’abord recherchée. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut, compétence est attribuée au Tribunal de commerce du siège du Prestataire, sauf disposition contraire.

15. Les données collectées (nom, téléphone, adresse) sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations. Aucune donnée n’est transmise à des tiers. Le client peut demander leur suppression à tout moment.

16. Respect du véhicule et du chauffeur : Interdiction de fumer, consommer de l’alcool ou de la nourriture à bord sauf accord.

17. En cas de dégradation : des frais de remise en état pourront être facturés.